Obligations et démarches administratives

Obligations et démarches administratives pour l'installation de panneaux solaires
Vos démarches pour une installation photovoltaïque

L’installation de panneaux solaires exige le respect de nombreuses obligations et démarches administratives. En effet, il est impératif de connaitre et de remplir les exigences administratives, que ce soit une installation solaire destinée à la vente ou à l’autoconsommation. Ainsi, cela vous évitera des désagréments avec les autorités publiques et assurera la jouissance paisible de votre installation solaire.

Découvrez quelques-unes des démarches administratives à remplir pour une installation optimale de panneaux solaires photovoltaïques.

Obtenir une autorisation d’installation de panneaux solaires

Pour réaliser des travaux d’installation de panneaux solaires photovoltaïques, vous devez au préalable vous rendre à votre mairie. Il est impératif de faire une déclaration de travaux, car votre projet affectera l’aspect de votre maison. Enfin, dans certaines conditions, vous devez acquérir un permis de construire.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

D’après l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, il est impératif d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette demande est valable pour des travaux sur une superficie inférieure à 20m². Elle consiste à faire une déclaration de travaux à la mairie où se trouve votre logement. Vous pouvez aussi faire la demande à la Direction Départementale de l’Équipement (DDE).

Pour réaliser votre demande, vous devrez remplir le formulaire CERFA 13703*06, et inclure des informations sur votre installation. Vous devez y faire apparaitre, la taille de votre projet, son intégration visuelle sur le toit, un plan de masse, etc. Enfin, pour finaliser votre demande, vous devrez envoyer votre document en deux ou quatre exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Au sortir de la procédure, la mairie vous délivre une autorisation d’urbanisme. Néanmoins, elle peut, dans certaines circonstances, vous imposer les matériaux et les couleurs pour votre projet solaire.

Obtenir un permis de construire

Si la superficie de votre projet solaire est supérieure à 20 m², vous devrez obtenir un permis de construire. Ensuite, si votre projet a une superficie de plus de 170 m², vous devrez vous faire accompagner par un architecte pour remplir les démarches administratives pour l’installation de panneaux solaires.

Le permis de construire s’obtient à votre mairie et vous devrez vous munir d’un dossier complet. De plus, le permis de construire est obligatoire si votre logement se situe dans une zone historique ou dans un périmètre sauvegardé.

Dans l’éventualité où votre projet n’est pas en accord avec la protection du patrimoine de votre ville, vous pourriez faire face à un refus. Dans ce cas, aucun recours n’est possible.

Les suites possibles de la procédure à la mairie

Au sortir de votre procédure à la mairie, quatre cas de figure sont possibles :

  • Vous obtenez une réponse positive de la mairie. La mairie peut approuver votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.  Cette lettre est accompagnée d’un récépissé confirmant la réception du document ou d’un arrêté validant votre projet.
  • Vous obtenez une réponse négative de la mairie. A l’inverse, la mairie peut aussi rejeter votre demande et dans ce cas, vous pouvez faire une autre demande deux mois après la décision de refus.
  • Vous n’obtenez pas de réponse de la mairie un mois après votre demande. Dans ce cas, vous êtes libres de débuter les travaux d’installation de panneaux solaires.
  • Le dossier de votre demande est incomplet. Votre mairie exigera les pièces manquantes à votre dossier. Vous disposerez d’un mois pour le compléter et dans le cas contraire, vous devrez recommencer la procédure.

Sanctions en cas de non-respect des démarches administratives

Si vous procédez à la pose de panneaux solaires sans obtenir l’aval de votre mairie, vous vous exposez à des sanctions administratives. La principale est le démontage de votre installation, qu’elle soit sur le toit ou au sol. Vous risquez aussi une amende en cas de contrôle du service d’urbanisme.

Se déclarer auprès du gestionnaire du réseau de distribution électrique

Après avoir obtenu l’aval de votre mairie, vous devrez vous déclarer auprès d’ENEDIS, le gestionnaire du réseau électrique. Cette démarche consiste à faire une demande de raccordement. Elle sera différente selon que votre installation se destine à l’autoconsommation ou à l’autoconsommation avec revente du surplus.

Signer une convention d’autoconsommation sans injection

Convention d'autoconsommation auprès d'ENEDIS pour la consommation d'énergie solaire à titre personnel
Signer une convention

En optant pour l’autoconsommation solaire et en ne prévoyant pas de raccorder votre installation au réseau public, vous devez faire une déclaration auprès d’ENEDIS. Cette déclaration consiste à signer la CACSI (Convention d’AutoConsommation Sans Injection). Vous devez la signer avant d’entamer votre production électrique. Cette convention consiste à rassurer Enedis que votre installation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du réseau d’électricité public.

En retour, Enedis vous fournira un compteur électronique si vous n’en avez pas installé un. Cette convention concerne les installations inférieures à 3 kVA et son délai d’instruction est de 15 jours.

Signer un contrat d’accès et d’exploitation

Dans le cas où vous envisagez une installation de panneaux solaires destinée à l’autoconsommation avec revente du surplus, vous devez faire une demande de raccordement. Il en est de même si vous comptez revendre totalement votre production d’électricité. Dans cette hypothèse, il est impératif de signer un Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation avec Enedis (CRAE).

Votre demande de raccordement devra s’accompagner du récépissé de déclaration ou de l’arrêté de permis de construire. Vous devrez également vous acquitter de la somme de 50 € TTC et les travaux devront être faits par un professionnel RGE. Vous devrez attendre approximativement trois mois de délai pour l’instruction et le raccordement au réseau public.

Au sortir de cette procédure, ENEDIS dispose de 40 jours pour confirmer la prise en charge de votre raccordement. À la fin des travaux, le gestionnaire du réseau doit mettre en service son raccordement, à condition qu’il soit certifié par le Consuel.

Attestation de conformité du Consuel

Devant le Consuel, vous devrez obtenir un certificat de conformité qui atteste que votre installation solaire répond aux normes de sécurité. Devant cet organisme, la procédure est légèrement différente selon qu’il s’agit d’une installation en autoconsommation ou en revente.

Procédure devant le Consuel en cas d’autoconsommation solaire

Il n’est pas toujours obligatoire de procéder à une attestation du Consuel en cas d’autoconsommation totale. En effet, vous si votre installation remplit les conditions suivantes, vous n’avez pas à réaliser d’attestation:

  • Être inférieure ou égale à 3 KVA.
  • Disposer d’un système de découplage intégré dans l’onduleur
  • Respecter la norme NF C15-100 en ce qui concerne son circuit électrique.
  • Ne pas disposer d’une batterie ou d’un dispositif de stockage.

Toutefois, il faut noter que le passage devant le Consuel fait partie des démarches administratives indispensables pour l’installation de panneaux solaires. Vous devrez remplir un formulaire disponible en ligne. Il faudra vous assurer de remplir le formulaire administratif pour une installation de panneaux solaires sans batteries. Une fois le document rempli, vous devrez l’envoyer et le Consuel disposera de 20 jours pour valider votre demande.

Cas particulier de l‘attestation de conformité sur l’honneur

Après la délivrance de l’attestation, vous devrez encore remplir un formulaire administratif pour l’attestation de conformité sur l’honneur. Certes, celle-ci n’est pas obligatoire, mais elle vous servira si vous souhaitez :

  • Réaliser un raccordement de votre installation au réseau d’électricité
  • Revendre le surplus de votre production énergétique. Dès lors, il faut contractualiser avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA).
  • Bénéficier d’aides relatives à votre installation solaire.

Cette attestation de conformité sur l’honneur certifie que votre installation solaire respecte les normes relatives aux conditions de revente de l’électricité.

Procédure en cas de revente du surplus de l’électricité produite

Cette étape est obligatoire devant le Consuel et vous coûtera 180 €. Pour attester de la conformité de votre installation, un technicien Consuel fera une descente sur le terrain pour vérifier votre installation. Ajoutée à la visite et du délai d’instruction, cette étape devrait vous prendre environ un mois.

Les obligations fiscales à remplir

Il est impératif de déclarer les revenus issus de la vente de l’énergie solaire. La déclaration fiscale est différente selon que votre installation est supérieure ou non à 3 KVA.

Les obligations fiscales pour une installation inférieure à 3 kWc

Si votre installation de panneaux solaires photovoltaïque n’excède pas une puissance de 3 kWc, vous êtes exonérés de tout impôt. Vous devrez alors remplir certaines conditions et remplir une déclaration annuelle.

Afin d’être exonéré de tout impôt sur votre installation solaire vous devez respecter les conditions suivantes:

  • Avoir une installation solaire avec une puissance inférieure à KWc.
  • Être connecté au réseau public en deux points
  • Ne pas être une entreprise ou une copropriété

Déclaration annuelle de ses revenus solaires

La déclaration annuelle consiste à remplir le formulaire 2042 Pro et particulièrement les champs SNN/SNO/SNP. C’est une déclaration que vous devez remplir et envoyer chaque année. A titre de comparaison, c’est comme une fiche d’imposition. Cela permet à l’Etat de savoir quels sont vos revenus liés à votre production d’électricité.

Les obligations fiscales pour une installation au-delà de 3 kWc

Vos revenus issus de la commercialisation de l’électricité solaire sont imposables. Deux régimes différents peuvent s’appliquer :

  • Le régime micro-BIC ou régime microentreprise qui s’applique si vos revenus n’excèdent pas 70 000 €. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire fixé à 71 % et d’un autre abattement de 305 €. Ainsi, le taux du revenu imposable sera de 29 % et les prélèvements sociaux après un abattement seront de 15,5 %.
  • Le régime RSS ou régime Réel d’imposition simplifié s’applique si vous générez des revenus supérieurs à 70 000 €. Dans ce régime, vous avez l’obligation de déclarer le bénéfice net et vous ne bénéficiez pas d’abattements. Vous devrez vous faire assister par un expert-comptable et remplir le formulaire 2041C Pro, le formulaire 2031-SD, ainsi que vos documents comptables.

Le paiement des taxes sur les installations de panneaux photovoltaïques

La TVA est également applicable sur vos installations solaires. À ce niveau, c’est la TVA pour les panneaux solaires et à la TVA sur le chauffage solaire qui s’appliquent.

La TVA sur les panneaux solaires

En principe, si vous achetez des panneaux photovoltaïques, la TVA applicable est de 20 %. Toutefois, celle-ci se ramène à 10 % si vous dédiez votes installation à l’autoconsommation et que sa puissance ne dépasse pas 3 kWc. Votre maison doit aussi avoir plus de deux ans d’existence.

La TVA applicable sur le chauffage solaire

Pour une rénovation énergétique, notamment pour l’installation d’un chauffe-eau solaire, la TVA applicable est de 5,5 %.

Les démarches à effectuer pour bénéficier d’une subvention

Pour votre projet solaire, vous pouvez bénéficier d’aides et de subventions, surtout si vous n’avez pas le budget pour financer un tel projet. Il faut toutefois réaliser quelques démarches administratives pour bénéficier de ces aides à l’installation de panneaux solaires. Ci-dessous, vous pouvez retrouver quelques subventions que vous pouvez réclamer auprès de l’Etat.

La prime à l’autoconsommation

Cette aide concerne uniquement ceux qui optent pour l’autoconsommation et permet de bénéficier d’une prime octroyée par l’État. Son montant se calcule en fonction de la puissance de l’installation et il y a de nombreuses conditions à remplir pour y avoir accès. Entre autres, vous devrez installer vos panneaux sur le toit et faire appel à un professionnel RGE.

La prime énergie

Pour réaliser des travaux de chauffage, vous pouvez bénéficier du « Coup de pouce économies d’énergie ». En fonction du revenu annuel de votre foyer, vous pourrez recevoir une prime comprise entre 2 500 € et 4 000 €.

Le plan solaire 2022

En 2022, le gouvernement français prévoit le plan solaire. Cela concerne les panneaux solaires photovoltaïques installés sur des bâtiments. L’objectif du plan solaire est de démocratiser l’accès aux ressources solaires. Ainsi, ce plan prévoit des aides financières afin de rentabiliser au plus vite, et au maximum votre installation.

Les aides locales

Subventions et démarches administratives pour financier l'installation de panneaux solaires
Les aides locales

En se basant sur votre lieu d’habitation, vous pouvez avoir droit aux subventions des collectivités locales, des conseils départementaux et régionaux. Ces aides concernent plusieurs localités, notamment l’Essonne, le Grand-Est, Bordeaux, Toulouse Métropole, Cali, Bourg-en-Bresse, Anor, Provence.

Dans l’Essonne, vous pouvez bénéficier d’un montant de 2 300 € de prime pour l’installation de vos panneaux solaires.

MaPrimeRénov’

Cette prime, lancée en 2020, concerne l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, thermiques, hybrides et la rénovation de votre isolation thermique. Ainsi, vous bénéficiez d’une aide financière lorsque vous faites appel à l’un des services mentionnés précédemment (sous certaines conditions). L’objectif est que les personnes qui ont initialement investit dans des panneaux solaires puissent continuer d’en profiter sur le long terme, à très faible coût.

L’obligation d’achat

Si vous souhaitez vendre une partie ou la totalité de votre électricité, l’obligation d’achat vous offre une meilleure rentabilité. Dès lors, vous pouvez vous raccorder au réseau public d’électricité et vendre votre surplus à un prix fixe.

FAQ

Est-il possible de cumuler les aides ?

Certaines aides et subventions sont cumulables. Nous vous expliquons aussi tout sur les prix des panneaux solaires ici.

Qu’entend-on par surplus de production ?

Il s’agit de l’excédant d’énergie produit par votre installation solaire qui ne sera pas utilisé pour vos besoins domestiques. Ce surplus de production peut être stocké dans une batterie, revendu à un distributeur ou injecté sur le réseau public.

Le recours à un professionnel est-il nécessaire ?

Il est impératif de faire appel à un professionnel certifié RGE pour votre installation solaire. Cela est recommandé par les autorités publiques et permet de bénéficier de diverses subventions. Découvrez les différents plans de production des panneaux solaires.

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